Aussi, lorsqu’un jour férié tombe pendant une période de congés payés et qu’il n’est pas travaillé dans l’entreprise, il n’est pas décompté du nombre des congés payés mais si le jour férié est travaillé dans l’entreprise, alors dans ce cas, il compte pour un jour de congé. Bonjour à tous Je travaille dans un salon en galerie, mes jours de repos ne sont pas fixes. Dans ce domaine, plusieurs interprétations ont été proposées depuis quelques années. Quid des heures supplémentaires ? Mon employeur me demande aujourdhui de venir travailler ce … Attention ! L’entreprise peut alors fixer la journée de solidarité un autre jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai » rappelle la juriste. Le 1ermai ; 4. Votre commentaire sera publié après connexion. Maintenir les salaires. II. Et attendu qu'ayant exactement retenu que les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, en l'absence d'un usage contraire en vigueur dans l'entreprise, décider que les jours fériés chômés et de congés payés ne pouvaient être pris en compte dans la détermination de l'assiette de calcul des droits à majoration et bonification en repos pour heures supplémentaires ; Concrètement, si l’entreprise applique l’arrêt de la Cour de cassation, nous avons la situation suivante : Un salarié travaille habituellement 35h par semaine selon la répartition suivante : Un jour férié (chômé dans l’entreprise) tombe le mercredi et le salarié a effectué les horaires suivants (on supposera que le jour férié est chômé ET payé). Le premier jour férié depuis le début du confinement est passé. -7h majoré de 50 pour le dimanche -0,5h en HC -8,5h en HS -7h majoré a 100% pour le férié. Il est toujours loisible de convenir que ce jour de remplacement sera pris à la convenance du travailleur, à l'instar d'un jour … Ce salarié a finalement travaillé 8 heures le mardi et 8 heures le jeudi. Inscription: 22 Avr 2009 11:58 Messages: 2135 Re: jours férié 11 novembre. La règle est la même si le jour férié tombe un dimanche. Le complément est alors calculé en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues au même titre pendant les jours ouvrés du même mois(4). De 23h à 7h, Dimanche ou jour férié ... Créez votre compte gratuitement Localisez les Iodines disponibles. A noter : certaines conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables Le salarié ne peut prétendre à un jour de repos supplémentaire de ce fait, et ne peut demander de reporter le jour férié à une autre date. Cas du jour de congés pris l’avant-veille du jour de repos dominical alors que le lendemain est un jour férié chômé. En ce qui concerne les salariés saisonniers, seuls ceux qui ont effectué 2 saisons consécutives chez un même employeur peuvent bénéficier d'un jour férié supplémentaire si l'établissement est ouvert moins de 4 mois, et de 2 jours s'il est ouvert pendant 9 mois. Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique, à l'exception des services dont l'activité ne peut être interrompue. En tout, sur la semaine civile, le planning fait apparaître : 7h (jour férié) + 8h + 7h + 8h + 7h soit 37 heures sur la semaine. Selon que le jour férié est chômé ou travaillé, son indemnisation ne sera pas la même en période de confinement. Il convient ici de distinguer plusieurs hypothèses. Nathalie Lagarde Rédaction de NetPME Le décompte sera alors le suivant : Heures réalisées en tenant compte du jour férié : 40 heures.5 heures ont été effectuées au-delà de la durée légale, ce sont des heures supplémentaires qui doivent être payées majorées à 25% (ou au minimum à 10% selon article L3121-22 du Code du travail. Le chômage des jours fériés n’étant pas obligatoire, exception faite du 1er Mai qui est soumis à un régime particulier, le travail d’un jour férié n’ouvre droit à aucune majoration de salaire. Mais comment sont-ils indemnisés en période d’activité partielle ? seulement pour moi un jour férié est compté comme travaillé donc 7h de travail, dans ce sens il parait logique que l'on compte 32h30+7h = 39h30 donc 4h30 supllémentaire. L’employeur peut mettre en place la journée de solidarité un jour férié qui était précédemment chômé (à l’exception du 1er mai). », Bulletin officiel des impôts 5F-13-08 n° 58 du 30/05/2008. Aussi, lorsqu’un jour férié tombe pendant une période de congés payés et qu’il n’est pas travaillé dans l’entreprise, il n’est pas décompté du nombre des congés payés mais si le jour férié est travaillé dans l’entreprise, alors dans ce cas, il compte pour un jour de congé. Pour le calcul des absences, je tiens compte des heures réelles du mois de juillet soit 21 jours (14 juillet inclus) *7h=147h. Le souci est que je ne sais si il est juste de de cumuler les HS et la majoration du jour férié. Exemples : vous avez indiqué dans le contrat de l’assmat de Gabriel qu’elle prenait toujours en congés la semaine de Noël et 4 semaines en Août. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des modalités d’indemnisation plus favorables. L'employeur peut accorder un pont au salarié, c’est-à-dire le chômage soit d'un ou 2 jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, soit d'un jour précédant les congés annuels. Donc en gros, là j'avais 5 semaines de stage où tombaient le 1er et le 11 novembre. L’incidence est différente selon que le jour férié est chômé ou travaillé. Le mercredi est férié, chômé et payé dans l’entreprise. Sauf usage ou accord collectif contraire, les 6 heures travaillées en plus ne sont pas juridiquement des heures supplémentaires, la durée légale du travail n'ayant pas été dépassée sur la semaine compte tenu du jour férié chômé. 1 er mai pour tous les salariés (c. trav. À première vue, les jours fériés n’ont rien de bien compliqué. L’employeur ne peut pas rémunérer le chômage de ces jours fériés sur la base de la durée quotidienne moyenne du travail si cette pratique revient à faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait, par exemple, de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé(5). Les jours fériés et les heures supplémentaires : un mariage... impossible ! En revanche, ces jours n’étaient pas pris en compte pour déterminer les droits à contrepartie obligatoire en repos, les heures à imputer sur le contingent annuel ou le respect des durées maximales de travail. L’employeur ne déclarera donc pas les 7 heures de travail correspondantes au jour férié (selon l’horaire habituel du -Si le jour férié est travaillé dans l’entreprise, il sera décompté des congés payés au même titre que les autres jours ouvrables de la semaine. Cette fiche a pour objet la présentation de la rémunération des jours fériés. Si le 1er novembre tombe sur un jour ouvré et qu’il est chômé (non travaillé) dans l’entreprise, alors le jour férié ne sera pas compté dans le nombre de congés payés à poser. Le contingent des heures supplémentaires en 2021, Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2021, Calcul de la loi TEPA : heures supplémentaires 2021, Calendrier calculateur de travail effectif en 2021, Salarié non-cadre avec heures supplémentaires structurelles et absence non maintenue, Salarié non-cadre avec heures supplémentaires structurelles et absence non maintenue en 2020, Accord d’entreprise relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires, 7 réponses - 3 participants le 07/12/2017, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Ces derniers voyaient ainsi leur salaire amputé partiellement d’une journée de travail. Le décompte sera alors le suivant : Heures réalisées en tenant compte du jour férié : 40 heures.5 heures ont été effectuées au-delà de la durée légale, ce sont des heures supplémentaires qui doivent être payées majorées à 25% (ou au minimum à 10% selon article L3121-22 du Code du travail. CONGES PAYES 15 AOUT 2020 REGLE DES 5 ... Heures supplémentaires contractuelles /... Gestion des cotisations sociales et taxes, Heures supplémentaires et complémentaires, Heures complémentaires et heures supplémentaires, Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), Bulletin officiel des impôts du 30/05/2008, Le repos compensateur au titre des heures supplémentaires depuis la loi travail. Comme les autres jours fériés déterminés dans le calendrier français, le lundi de Pâques est un jour férié ordinaire à l’exception du 1 er Mai qui est, un jour férié obligatoirement chômé d’après l’Article L.3133-4 du Code du travail. Mais le salarié va exceptionnellement cette semaine-là, du mardi au vendredi, travailler 33 heures, soit 5 heures de plus que son horaire habituel si l’on tient compte du jour férié non travaillé. Ainsi, le lundi de Pâques peut soit être chômé dans l’entreprise, soit être travaillé. Le lundi de Pâques ; 3. Les jours fériés ne doivent pas être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires Rédaction netpme, publié le 18/04/2012 à 00:00:00 Les jours fériés ou de congés payés, en l'absence de dispositions légales ou conventionnelles, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires. Exemple 28h sur 4 jours hebdomadaire le férié compte pour 7h il ne reste plus 21 à faire. L’Ascension ; 6. Jours fériés et ponts. Calculer les indemnités pour un jour férié L’indemnité exclut les heures supplémentaires . Il ne faut donc pas tenir compte des heures correspondantes au jour férié chômé pour savoir si le salarié a effectué ou non des heures supplémentaires. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Merci de consulter ce lien pour lire la suite. De nombreuses conventions collectives prévoient en effet une majoration de salaire pour les heures accomplies un jour férié. Principe . Grâce à la loi Travail, les saisonniers bénéficient désormais du maintien de leur rémunération pour les jours fériés chômés dès lors que, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d’au moins 3 mois dans l’entreprise(2). Réservez à l’avance ou à la dernière minute. -7h majoré de 50 pour le dimanche -0,5h en HC-8,5h en HS-7h majoré a 100% pour le férié. Cette décision est donc une confirmation de l’arrêt de décembre 2004. Cette indemnité est au moins égale au salaire perçu par le salarié pour ce jour férié. Un jour férié non chômé, obligatoirement majoré : le 1er mai. isa19 29/04/20 06:00. Le Conditions du maintien de salaire si le jour férié est chômé. Un salarié sur deux est actuellement en chômage partiel en raison de la crise sanitaire. Notre directrice nous a octroyé en plus le pont, donc le 10 novembre. Jours fériés : connaissez-vous bien vos obligations en tant qu’employeur? Heures supplémentaires et complémentaires : nouveau régime ! Les jours fériés ne sont pas obligatoirement non travaillés. Là le PE est dans son droit. 7 heures diverses 7h*13€ + 91.00 € Salaire brut 2 176.46 € Exercice n°2-3 Enoncé Le salarié travaille à temps plein du lundi au vendredi, 7h/jour. Je suis en cdd (brevet pro pendant 2ans) depuis quelques mois. Exemple : Dans une entreprise qui pratique 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour, le lundi est un jour férié chômé. Le salaire doit être maintenu lorsque le 1er mai n'est … Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le fait que deux jours fériés coïncident ne donne droit ni à indemnisation complémentaire, ni à un repos compensateur. Toutefois, certains salariés peuvent être obligés de travailler le 1 er mai en fonction de leur activité (hospitalière, hôtelière, de transport). Regarde le 13 mai qui est un vendredi, début à 22h et fin le samedi à 7h. art. L’articulation des jours fériés et des heures supplémentaires n’est pas aisée. Cordialement. Je suis aux 35h. Je dois donc déduire les jours ouvrés non travaillés : 15 jours (14 juillet inclus) ou 14 jours ? Le travail d’un jour férié . soc., 27 mars 1996, n o 92-40.705). Le lundi de Pâques a été le premier jour férié à arriver depuis le début du confinement. Condition du chômage. La question s’est posée de savoir s’il fallait tenir compte du jour … Nouvel aménagement temps de travail dans les HCR : décompte des heures supplémentaires. Concrètement, si l’entreprise applique le bulletin officiel des impôts, et en reprenant l’exemple précédent, nous aurons : Dans un arrêt très récent (que vous pourrez retrouver prochainement en détails dans la partie jurisprudences commentées de notre site), la Cour de cassation considère que les heures des jours fériés chômés ne doivent pas être prises en compte dans le décompte permettant le déclenchement des heures supplémentaires. Lorsque le décompte des congés payés se fait en jours ouvrés, la solution sera différente selon que ce décompte est une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables (30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés), ou s’il est une modalité plus avantageuse que le décompte en jours ouvrables. Prise en compte d'un jour férié chômé. Le lundi de Pentecôte ; 7. Si l’entreprise applique la jurisprudence, elle procédera au décompte suivant : Selon le bulletin officiel des impôts, les heures de jours fériés chômés et payés, doivent être traitées comme du temps de travail effectif permettant l’acquisition d’heures supplémentaires. Pas d’heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, donc pas d’heures supplémentaires ; Décompte des heures à payer : 33 h plus 7 h au titre du jour férié ; Le salarié est habituellement rémunéré 35h par semaine, 5 h doivent donc être payées, mais au taux normal et en « heures diverses ». Dans le cas des travailleuses et travailleurs au pourboire , le montant des pourboires déclarés ou attribués doit être pris en compte dans le calcul de l’indemnité. Dans l’hypothèse d’un salaire fixe et variable, le salarié peut prétendre à un complément de salaire au titre de la partie variable de sa rémunération. La pose d’un jour de RTT Montant du salaire. En route, votre smartphone est votre clef de voiture ! Retraite supplémentaire, compte épargne temps ou jours de repos affectés à la retraite : connaissez-vous les conséquences ? Si le jour férié chômé tombe un jour de repos habituel dans l’entreprise, cela n’aura pas d’incidence sur le salaire et n’ouvrira pas droit à un repos complémentaire. Par P.M., le 23/04/2014 à 19:31 Pour qu'un jour férié puisse être travaillé, il faut déjà que les dispositions légales et Testez l’appli en mode démo. Il n’aura droit à aucune majoration pour heure supplémentaire puisqu’en raison du jour férié tombant un jour habituellement travaillé, il n’aura travaillé que 30 heures (7 heures x 4 jours) + 2 heures. Son taux horaire est de 14€ Voici les heures réalisées pour le mois N. Semaine 1 40h (dont 7h d’absence pour CP) Semaine 2 39h (dont 7 h de jour férié chômé) Ce salarié ne viendra pas travailler le 8 mai puisque ce jour férié est habituellement chômé. Ce compte épargne temps, comprend : Le nombre d'heure perdu, à cause des mois comptant moins de 151h67 (j'ai toujours suivi mon planning, je travaille 7h/jour et 5j/7 soit 35h/semaine) Les travailleurs ont droit à 10 jours fériés par an ; cela signifie 10 « jours de repos » par an. 02 Jan 2012 07:41: SOLOGNOT. Un jour férié habituellement travaillé est rémunéré soit dans les conditions habituelles, soit avec majoration, selon les administrations. Il s’agit du salaire de base et de ses compléments habituels, telles que des primes de nuit lorsque le salarié travaille habituellement la nuit (celles-ci ne revêtant pas un caractère exceptionnel)(3). Re : Calcul heures sup + weekend + férié + nuit Bonsoir JBARDE Ce décompte n'est pas tout simple, je m'amuse également à envisager toutes les possibilités. Les samedis sont considérés comme jours ouvrables uniquement lors de l’expédition d’un colis (et non pas d’une palette). Lundi école : 8h, mardi mercredi : 6h30, jeudi repos, vendredi et samedi : 7h. Pensez à le faire les prochaine fois. Heures réalisées en tenant compte du jour férié : 40 heures.5 heures ont été effectuées au-delà de la durée légale, ce sont des heures supplémentaires qui doivent être payées majorées à 25% (ou au minimum à 10% selon article L3121-22 du Code du travail. Pourtant, nos conseillers aux entreprises reçoivent des dizaines d’appels à l’approche de chaque jour férié. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. ATTENTION ! La cour de cassation a décidé dans son arrêt du 1er décembre 2004, que les heures supplémentaires ne devaient pas être prises en compte dans le décompte des heures permettant de déterminer si le salarié réalisait des heures supplémentaires. En revanche, les personnes travaillant à domicile, les salariés intermittents et les salariés temporaires restent exclus du principe du maintien de salaire. Pour déterminer le régime applicable dans ce cas de figure, il convient de distinguer selon que le jour férié est un jour ouvrable travaillé ou non dans l’entreprise. – si le jour férié tombe un dimanche, le salarié à qui il est demandé de travailler ce dimanche, a droit, en sus de son salaire mensuel habituel, à la rémunération des heures effectuées ce jour-là (elles ne sont pas comprises dans le salaire mensuel) majorée de 100 % (Cass. Exemple : vous travaillez du lundi au vendredi à raison de 7 heures par jour. Prise en compte des jours fériés sur l'année scolaire 2015-2016 Le jour férié tombe sur : - un jour habituellement travaillé : on ne travaille pas, on ne rattrape pas ces heures non faites. Le souci est que je ne sais si il est juste de de cumuler les HS et la majoration du jour férié. soc. Dès lors, deux situation co-existent et la rémunération du lundi de Pentecôte (qui tombe cette année le lundi 10 juin) varient en fonction de la situation en cause. En principe, le fait qu’un jour férié tombe un jour de repos hebdomadaire dans l’entreprise n’ouvre droit à aucune indemnisation particulière, ni même à un repos complémentaire. Dès lors, deux situation co-existent et la rémunération du lundi de Pentecôte (qui tombe cette année le lundi 10 juin) varient en fonction de la situation en cause. soc. Ainsi, vu que le 1er novembre tombe un vendredi, vous ne poserez pas 5 jours de congés payés mais seulement 4 jours de congés. Dans ce cas le jour férié ne compte pas comme jour férié et cette semaine comptera 6 jours ouvrables de CP. En tout, sur la semaine civile, le planning fait apparaître : 7h (jour férié) + 8h + 7h + 8h + 7h soit 37 heures sur la semaine. Source : Cass. hauteur de 4 heures par jour au lieu de 35 heures habituellement réparties à 7h par jour. Des règles particulières s’appliquent en cas de travail un jour férié au titre de la journée de solidarité. Une règle désormais applicable aux saisonniers Jusqu’ici, le principe du maintien de la rémunération en cas de chômage un jour férié, ne s’appliquait pas aux travailleurs saisonniers, travailleurs à domicile, salariés intermittents et aux salariés temporaires. Mercredi : jour férié (habituellement, le salarié travaille 7 h) ; Jeudi : 8h ; Vendredi : 8 h. Si les heures de jours fériés étaient prises en compte, nous aurions alors : (4 jours * 8 h) + 7h= 39 h. Le salarié obtient alors le paiement de 35 h plus 4 heures supplémentaires. Lorsque le jour de congé est pris un vendredi alors que le samedi est férié, il convient de gérer l’égalité de traitement entre la méthode des jours ouvrés et des jours ouvrables. L’employeur doit alors selon les cas assurer un maintien de salaire. Le 1 er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé et payé intégralement pour tous les travailleurs. Non, un salarié ne peut … Un virement bancaire peut prendre 1 à 3 jours … 11 jours fériés sont listés par l’article L3133-1 du Code du travail (à ces jours fériés légaux, peuvent s’ajouter des jours fériés propres à certains départements, comme l’Alsace-Moselle, ou à certaines professions, la Saint-Éloi pour les salariés de la métallurgie) : L. 3133-4 à L. 3133-6) Le chômage est obligatoire, sauf dans certains établissements qui ne peuvent pas interrompre leur travail 4 avril 2012, n° 10-10.701. Dans le second cas, le jour férié n’aura aucune incidence sur la durée des congés payés s’il coïncide avec un jour non ouvré. La convention ne prévoit pas le paiement d'un jour férié ordinaire qui est travaillé, mais la récupération de ce jour. À NOTER : lorsque le jour férié tombe pendant une période de suspension du contrat donnant lieu à tout ou partie du salaire, tel qu’un arrêt maladie, il doit être indemnisé comme les autres jours d’absence. Dans ce domaine, plusieurs interprétations ont été proposées depuis quelques années. Il est donc payé double. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel.
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