En vertu de la loi pour la transition énergétique d’août 2015, il est prévu que d’ici 2021, le compteur intelligent Linky soit présent dans plus de trente-cinq millions de foyers français. Pour refuser l’installation de ce compteur, beaucoup invoquent la dangerosité des ondes qu’il dégage. En poursuivant votre navigation, vous consentez au dépôt de cookies pour mesurer et personnaliser votre expérience, En savoir plus. Certains sont en droit de se demander si l’installation du compteur Linky est obligatoire. Frais et délais de la mise en service de l'électricité (prestation Enedis) : Les frais et délais sont fixés par Enedis et s'appliquent à tous les fournisseurs. En 2012, l’UFC-Que Choisir avait engagé une action contre l’arrêté de généralisation, sans succès malheureusement. En application de la décision n°2016-277C du 4 octobre 2016 de la Présidente de la Commission Nationale et Libertés (ci-après CNIL), une délégation de la CNIL a procédé à deux missions de contrôle sur place les 19 octobre 2016 et 1er février 2018. Compteur Linky obligatoire : tarif, risque et fonctionnement, Ouvrez votre compteur électrique en 5 minutes seulement, Service gratuit et ouvert du lundi au dimanche de 8h à 21h - annonce, Faites vos démarches d’électricité en 5 minutes seulement. Toutefois, s’il apparait légitime que la société optimise son système en proposant des offres personnalisées à ses clients, il apparaît que la collecte d’office de ces données – qui est particulièrement intrusive et attentatoire à leur vie privée - méconnait leurs intérêts et droits, d’autant qu’il n’existe pas non plus d’offres tarifaires basées sur leur consommation quotidienne. Dès 2021, vous commencerez à payer l’innovation via une augmentation du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe), intégré à votre facture. Aussi, et au regard de ces éléments, le consentement donné par le client à la transmission des données de consommations au pas de trente minutes à la société X ne peut être considéré comme libre, éclairé et spécifique, pour plusieurs raisons. Changez de fournisseur en 5 minutes seulement, Service gratuit et ouvert du lundi au dimanche de 8h à 21h. À cette question du sénateur Fabien Gay, Elisabeth Borne a répondu positivement. Aux termes de l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée : un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes : 1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ; 2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ; 3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ; 4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée . En effet, les nouveaux compteurs fonctionnent en se basant sur la technologie des Courants Poteurs de Ligne (CPL) qui émettent des champs électromagnétiques. L’accord sollicité par la société X ne saurait donc porter sur l’activation du compteur, seule la collecte des données de consommation étant en réalité susceptible de faire l’objet d’un accord de la personne auprès de cette société. Nous n’allons pas faire durer plus longtemps couper le suspense, oui le changement de votre ancien compteur électrique pour un compteur communicant Linky est obligatoire. De plus, il ressort d’enregistrements d’appels téléphoniques transmis lors du contrôle du 1er février 2018, que la personne qui accepte la collecte de la consommation par courbe de charge par la société est parfois le propriétaire du logement et non son occupant, alors que ce dernier est la personne concernée par les données de consommations. Il a débuté en 2015, pour s’achever d’ci la fin de l’année 2021. Vous avez donc pour obligation de garantir l’accès au compteur au technicien Enedis. Un bouton jaune intitulé J’active mon compteur Linky se trouve à la suite de ces deux informations. Contrairement aux idées reçues, il n’appartient donc pas au client ni au fournisseur d’électricité. Permettre dès aujourd’hui à X d’accéder aux données de consommation de votre futur compteur, afin de vous assurer une facturation au plus juste et de vous adresser régulièrement votre bilan de consommation en cliquant ici [..]. La société ne dispose, dès lors, pas d’un intérêt légitime à collecter et traiter les données de consommations au pas de trente minutes compte-tenu de l’atteinte aux intérêts et aux droits des personnes. La généralisation des compteurs Linky étant une obligation légale bien cadrée (loi + décret d’application + arrêté), les recours seront difficiles en cas de facturations élevées pour des compteurs classiques. Il a cependant été confirmé depuis que ce qui est présenté comme une caméra espion n’est rien d’autre qu’une simple LED lumineuse qui clignote en fonction de la consommation. Vous ne pouvez pas refuser l’accès du compteur Linky au technicien mandaté par Enedis puisque celui-ci ne vous appartient pas. L’objet des communications reçues par le client se rapporte au remplacement du compteur électrique, à l’activation du nouveau compteur communicant et à la collecte des données de consommation (objet du courrier postal ou électronique, présentation de la campagne de remplacement des compteurs, bouton J’active mon compteur Linky et coupon intitulé Mise en service du compteur communicant Linky- Télétransmission des données de consommation ). La société a précisé que l’accord des clients à la collecte de ces données se formalise via l’espace client du consommateur ou via le coupon joint au courrier papier envoyé précédemment. Concernant les données relatives aux consommations quotidiennes. L’avantage premier d’Enedis à propos du compteur Linky, c’est le nombre d’interventions en moins. Comme dit précédemment, le compteur électrique de votre logement ne vous appartient pas, vous ne pouvez … Oui, le compteur Linky est obligatoire. Si le compteur se trouve en extérieur, le gestionnaire peut donc changer l’ancien compteur pour un compteur Linky sans avoir l’autorisation du propriétaire du logement. À l’inverse, si la société X ne s’est pas conformée à la présente mise en demeure, un rapporteur sera désigné qui pourra demander à la formation restreinte de prononcer l’une des sanctions prévues par l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. [ LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique, consolidé janv.2018 ] FORCE DE LOI DOIT RESTER AU PEUPLE ! Dans ces conditions, un tel traitement est dépourvu de base légale faute de recueillir le consentement des clients ou de pouvoir se prévaloir de l’une des exceptions prévues aux 4° et 5° de l’article 7. Annonce S’agissant du 4° de l’article 7, il apparait que la collecte des données relatives à la consommation au pas de trente minutes n’est pas nécessaire à l’exécution du contrat auquel souscrit le client, à savoir la fourniture d’électricité facturée mensuellement. 5/5, J'ai un compteur Linky et j'en suis très satisfaite. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Date de publication sur Légifrance : Mardi 27 mars 2018. Le Conseil d’État s’est ainsi prononcé sur l’application du principe de précaution au dispositif de comptage et a considéré que leur implantation ne présentait pas de risques qui justifieraient de prendre des dispositions de nature à prévenir … Enfin, l’autorisation délivrée au téléphone par un tiers (le propriétaire du logement) ne saurait valoir consentement des locataires au traitement de leurs données. n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ; Vu la décision n° 2016-277C du 4 octobre 2016 de la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de charger le secrétaire général de procéder ou de faire procéder à une mission de vérification après de la société X; Vu les procès-verbaux de contrôle sur place n° 2016-277/1 du 19 octobre 2016 et n°2016-277/2 du 1er février 2018 ; La société anonyme X (ci-après la société ) a pour activité la fourniture et la production d’énergie. La Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En l'espèce, faute de recueillir le consentement éclairé, libre et spécifique des personnes concernées, le traitement mis en œuvre par la société ne pourrait avoir pour base légale que l'une des bases, alternatives au consentement, énumérées aux 1° à 5° de l'article 7 précité. Plus d’information ici. leurs consommations quotidiennes d’électricité (appelées aussi index quotidiens ). S’il existe une information des personnes quant à la collecte des données de consommations quotidiennes, il ressort de l’ensemble de ces éléments que le consentement exprès des clients et futurs clients n’est recueilli à aucun stade (souscription en ligne ou conclusion du contrat). La délégation a été informée, lors du contrôle du 1er février 2018, que la société envoie une communication (courrier papier ou électronique) à ses clients 45 jours avant l’installation du compteur communicant afin de leur demander leur accord à la collecte de ces données. Lucie Reeb, 1 Avis Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le montage du compteur Linky est donc obligatoire mais est-il payant ? Son siège social est situé […]. Si vous entamez la construction d’une maison neuve, il sera obligatoire d’installer le nouveau compteur Linky. Enfin, l’encart intitulé Acceptation du contrat présent dans le contrat de fourniture d’électricité passé avec le client indique : Je suis informé(e) que X récupère auprès du Gestionnaire du Réseau de Distribution les éléments nécessaires à ma souscription ainsi que mes données de consommations quotidiennes permettant de bénéficier d’un meilleur suivi de ma consommation . Si vous voulez souscrire un nouveau contrat d’énergie, n’hésitez pas à appeler un conseiller agence-france-electricite.fr afin qu’il vous aide à trouver une offre adaptée à vos besoins. Doté de plusieurs fonctionnalités techniques, ce compteur communicant permet de relever à distance des données de consommations d’électricité plus fines que les compteurs traditionnels telles que les données de consommations quotidiennes ainsi que celles relatives à la consommation horaire ou au pas de trente minutes. Beaucoup de personne se demande donc si l’installation du compteur Linky est obligatoire ou non. Ces faits constituent donc un manquement aux dispositions de l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Développé et déployé par la société ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, le compteur communicant LINKY a notamment pour objet de permettre aux consommateurs une meilleure maitrise de leurs consommations d’électricité (ex : suivi et comparaison des consommations, via un espace sécurisé sur le site du gestionnaire de réseau, facturation basée sur les consommations réelles et non plus sur des estimations) et d’offrir de nouveaux services (ex : bilan énergétique). En deuxième lieu, la finalité affichée de la collecte des données de consommations ( vous assurer une facturation au plus juste ) ne correspond pas à la réalité puisqu’aux jours des contrôles, la société ne proposait pas à ses clients d’offre basée sur la consommation au pas de trente minutes. Si vous choisissez de refuser l’installation du compteur Linky, vous pourrez faire face à certaines conséquences. A cette occasion et à la question Que devez-vous faire , il lui est expliqué qu’il doit permettre au technicien d’accéder à son compteur et permettre à X d’accéder à ses données de consommations. Certains opposants à Linky assurent toutefois que le compteur n'est pas obligatoire pour le particulier. Des lois ont été passées à ce sujet. Car concrètement, le particulier a la possibilité de bloquer l’accès de son logement au technicien venu mettre en place le compteur Ainsi, le client n’est pas en droit de refuser l’installation du compteur Linky, mais il peut empêcher le technicien Enedis d’accéder à celui-ci. En conséquence, la société X sise […] est mise en demeure, sous un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la présente décision et sous réserve des mesures qu’elles auraient déjà pu adopter, de : recueillir le consentement préalablement à la collecte des données relatives aux consommations au pas de trente minutes et aux consommations quotidiennes des clients, y compris de ceux dont les données sont déjà enregistrées par la société et à défaut, supprimer lesdites données collectées ; justifier auprès de la CNIL que l’ensemble des demandes précitées a bien été respecté, et ce dans le délai imparti. Ancien contrat : Un avenant est obligatoire. L’avantage indéniable de Linky pour Enedis est celui de réduire le nombre d’interventions des techniciens affectés sur le terrain. Comme le … Vu la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 45 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l’application de la loi Plus d’informations en cliquant sur ce lien. Puis, sur la page intitulée Identification du compteur , l’information suivante est disponible : Je suis informé(e) que X récupère auprès du Gestionnaire du Réseau de Distribution ma puissance souscrite et mon option tarifaire ainsi que mes données de consommation quotidienne (si je suis équipé d’un compteur Linky) me permettant de bénéficier d’un meilleur suivi de ma consommation .
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